DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 290/2022

du 9 décembre 2022

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2023/1232]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2022/565 de la Commission du 7 avril 2022 concernant l’autorisation d’une préparation de 3-nitrooxypropanol en tant qu’additif dans l’alimentation des vaches laitières et des vaches reproductrices (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 453 [règlement d’exécution (UE) 2022/703 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«454.

32022 R 0565: règlement d’exécution (UE) 2022/565 de la Commission du 7 avril 2022 concernant l’autorisation d’une préparation de 3-nitrooxypropanol en tant qu’additif dans l’alimentation des vaches laitières et des vaches reproductrices (titulaire de l’autorisation: DSM Nutritional Products Ltd, représenté dans l’Union par DSM Nutritional Products Sp. z o.o.) (JO L 109 du 8.4.2022, p. 32).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2022/565 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kristján Andri STEFÁNSSON

(1) JO L 109 du 8.4.2022, p. 32.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.