(1)

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

(2)

L’article 1er, paragraphe 2, point d), de l’accord dispose que ce dernier a notamment pour objet de soutenir les efforts consentis par l’Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, entre autres, d’un rapprochement progressif de sa législation de celle de l’Union.

(3)

À l’article 124 de l’accord, les parties reconnaissent l’importance que revêt le rapprochement de la législation existante de l’Ukraine de celle de l’Union dans le secteur des services de télécommunication. L’Ukraine s’est engagée à faire en sorte que ses législations existantes et futures soient rendues compatibles avec l’acquis de l’Union. Ce rapprochement devrait s’étendre progressivement à tous les actes de l’acquis de l’Union mentionnés aux appendices XVII-2 à XVII-5 de l’annexe XVII de l’accord et devrait, dès que les conditions y afférentes auront été remplies, conduire à l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’Union, notamment au moyen de l’octroi réciproque du traitement de marché intérieur, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord.

(4)

L’Ukraine a demandé une intégration plus poussée en matière d’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union, notamment le traitement de marché intérieur aux fins de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles.

(5)

Les règles concernant l’itinérance font partie de l’acquis de l’Union en matière de télécommunications, mais n’ont pas été incluses dans l’appendice XVII-3 (Règles applicables aux services de télécommunication) de l’annexe XVII de l’accord. C’est pourquoi l’appendice XVII-3 devrait être complété par les actes pertinents de l’Union relatifs à l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles.

(6)

Au stade actuel de développement économique et juridique du marché intérieur de l’Union dans le domaine des services de télécommunications, les actes pertinents de l’Union relatifs à l’itinérance sont les suivants: la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (1), le règlement (UE) 2022/612 du Parlement européen et du Conseil (2), le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission (3) et le règlement délégué (UE) 2021/654 de la Commission (4).

(7)

La directive (UE) 2018/1972 est déjà incluse dans l’appendice XVII-3 de l’annexe XVII de l’accord. Il est nécessaire d’inclure dans cet appendice les autres actes relatifs à l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles afin de permettre la transition progressive de l’Ukraine vers l’adoption intégrale et la mise en œuvre pleine et entière de toutes les dispositions applicables au secteur des télécommunications, notamment de celles qui ont trait à l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles.

(8)

Une évaluation positive de la législation ukrainienne, de sa mise en œuvre et de son application, effectuée conformément aux principes énoncés à l’annexe XVII de l’accord, est une condition préalable nécessaire à toute décision du comité «Commerce» d’accorder le traitement de marché intérieur en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII dans un secteur particulier. Dans le contexte de l’acquis de l’Union concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, l’obligation de parvenir à l’adoption intégrale et à la mise en œuvre pleine et entière avant l’adoption de la décision sur le traitement de marché intérieur en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII ne devrait pas être interprétée comme impliquant l’application, entre les parties à l’accord, des plafonds de sauvegarde aux prix de gros moyens pour la fourniture de services réglementés en matière d’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles. Il en va de même pour les tarifs maximaux réglementés de terminaison d’appel vocal applicables pour le service de terminaison d’appel à un utilisateur final sur son réseau. Ces tarifs doivent être accordés réciproquement entre les parties à l’accord à partir de la date précisée dans une éventuelle décision du comité «Commerce» d’accorder le traitement de marché intérieur pour l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII.

(9)

L’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’Union, en particulier pour les services de télécommunications, nécessitera, entre autres, la mise en œuvre pleine et entière du règlement délégué (UE) 2021/654, conformément aux objectifs dudit règlement. L’Ukraine n’est pas en mesure actuellement de transposer et de mettre pleinement en œuvre les tarifs de terminaison d’appel maximaux uniques à l’échelle de l’Union aux fins des services nationaux de terminaison d’appel sur son territoire. La mise en œuvre des tarifs de terminaison d’appel maximaux uniques à l’échelle de l’Union également aux fins des services nationaux de terminaison d’appel vocal en Ukraine n’est toutefois pas absolument nécessaire pour une intégration plus poussée en matière d’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles. En conséquence, un calendrier différent pour la mise en œuvre est prévu pour cet aspect du règlement délégué (UE) 2021/654, en vertu duquel l’Ukraine s’engage à une mise en œuvre intégrale dans les trois ans à compter d’une éventuelle décision du comité «Commerce» d’accorder le traitement de marché intérieur pour l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord.

(10)

Le règlement délégué (UE) 2021/654 s’applique aussi, sous certaines conditions, aux appels provenant de numéros de pays tiers, afin d’appliquer les tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union de manière ouverte, transparente et non discriminatoire, et de limiter l’exclusion des appels provenant de numéros de pays tiers à ce qui est strictement nécessaire pour garantir la réalisation des objectifs du marché intérieur et la proportionnalité. L’Ukraine n’est pas en mesure actuellement de transposer et de mettre pleinement en œuvre les tarifs de terminaison d’appel vocal maximaux uniques à l’échelle de l’Union aux fins des appels provenant de numéros de pays tiers. Si la mise en œuvre des tarifs de terminaison d’appel maximaux uniques à l’échelle de l’Union également aux fins de terminaison d’appels provenant de numéros de pays tiers n’est pas absolument nécessaire pour une intégration plus poussée en matière d’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles, en revanche, l’adoption intégrale et la mise en œuvre pleine et entière, par l’Ukraine, du règlement délégué (UE) 2021/654 seraient nécessaires pour garantir l’alignement sur les règles applicables dans le marché intérieur de l’Union en matière de services de télécommunications. En conséquence, un calendrier différent pour la mise en œuvre est prévu pour cet aspect du règlement délégué (UE) 2021/654, en vertu duquel l’Ukraine s’engage à une mise en œuvre intégrale avant une éventuelle décision du comité «Commerce» d’accorder le traitement de marché intérieur pour les services de télécommunications, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’annexe XVII de l’accord.

(11)

L’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/612 et l’article 3, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2021/654 renvoient aux taux de change de référence publiés par la Banque centrale européenne au Journal officiel de l’Union européenne. La Banque centrale européenne ne publie pas actuellement de taux de change pour la hryvnia ukrainienne. Il est dès lors nécessaire d’adapter ces dispositions de manière à prévoir l’utilisation des taux de change entre l’euro et la hryvnia ukrainienne publiés par la Banque nationale d’Ukraine tant que la Banque centrale européenne ne publie pas de taux de change pour la hryvnia ukrainienne.

(12)

L’article 11 de l’annexe XVII de l’accord habilite le comité «Commerce» à modifier l’annexe XVII de l’accord pour y ajouter les quatre actes de l’Union restants.

(13)

Si l’Ukraine estime qu’un acte juridique particulier de l’Union a été correctement adopté et mis en œuvre, l’Ukraine doit soumettre les tableaux de transposition correspondants, accompagnés d’une traduction officielle en anglais de l’acte juridique d’exécution ukrainien, au cosecrétaire de l’Union du comité «Commerce» afin que la Commission européenne puisse procéder à l’évaluation complète prévue à l’appendice XVII-6 de l’annexe XVII de l’accord.

(14)

Du fait de la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine, la mise en œuvre, par cette dernière, des obligations énoncées dans la présente décision peut s’avérer objectivement impossible ou excessivement difficile dans les délais prévus. Si tel était le cas, l’Ukraine devrait alors, conformément à l’article 11 de l’annexe XVII de l’accord, soumettre la question au comité «Commerce», qui examinerait la question à l’aune de l’article 3, paragraphes 4 et 5, de l’annexe XVII de l’accord,