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17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 102/86 |
RECOMMANDATION NO 2/2023 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 24 mars 2023
sur l’article 13, paragraphe 3 bis, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord [2023/821]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1) (ci-après dénommé «accord de retrait»), et notamment son article 166, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 166, paragraphe 3, de l’accord de retrait prévoit que les recommandations sont formulées par consentement mutuel. |
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(2) |
Conformément à l’article 182 de l’accord de retrait, le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «protocole») fait partie intégrante dudit accord. |
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(3) |
Lorsqu’un groupe spécial d’arbitrage a jugé que le Royaume-Uni ne s’est pas conformé aux conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 3 bis, troisième alinéa, du protocole, il convient de se conformer rapidement à la décision du groupe spécial d’arbitrage, |
A FORMULÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:
Article premier
Le comité mixte recommande ce qui suit à l’Union et au Royaume-Uni:
Si le groupe spécial d’arbitrage a jugé, conformément à l’article 175 de l’accord de retrait, que le Royaume-Uni ne s’est pas conformé à l’article 13, paragraphe 3 bis, troisième alinéa, du protocole, l’Union et le Royaume-Uni conviennent, au plus tard trente jours après cette notification, que, pour se conformer à la décision du groupe spécial d’arbitrage et, le cas échéant, dans la mesure qui y est prévue, l’acte de l’Union s’applique tel que modifié ou remplacé par l’acte de l’Union spécifique, tel qu’il est défini à l’article 13, paragraphe 3 bis, du protocole, à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision du groupe spécial d’arbitrage à l’Union et au Royaume-Uni.
Article 2
La présente recommandation prend effet le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Londres, le 24 mars 2023.
Par le comité mixte
Les coprésidents
Maroš ŠEFČOVIČ
James CLEVERLY