LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 1 [directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXII de l’accord EEE est modifié comme suit:

Le texte suivant est ajouté:

«, modifiée par:

—	32019 L 1151: directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80).»

Les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation c):

«d)	En ce qui concerne les États de l’AELE, l’article 13 decies, l’article 13 undecies, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 6, s’appliquent dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 270/2022 du 23 septembre 2022.

Les États de l’AELE qui rencontrent des difficultés particulières dans la transposition de la directive (UE) 2019/1151 sont autorisés à retarder l’application de la directive jusqu’à un an après la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 270/2022 du 23 septembre 2022. Ils fournissent des raisons objectives justifiant la nécessité d’une telle prolongation. Les États de l’AELE notifient à l’Autorité de surveillance AELE leur intention de faire usage de cette prolongation au plus tard le jour suivant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 270/2022 du 23 septembre 2022.»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2019/1151 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.