20.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 106/61 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 260/2022
du 23 septembre 2022
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2023/789]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2021/1903 de la Commission du 29 octobre 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/764 sur les droits et redevances dus à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et leurs conditions de paiement (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 42fa [règlement d’exécution (UE) 2018/764 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«, modifié par:
— |
32021 R 1903: règlement d'exécution (UE) 2021/1903 de la Commission du 29 octobre 2021 (JO L 387 du 3.11.2021, p. 126).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/1903 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kristján Andri STEFÁNSSON
(1) JO L 387 du 3.11.2021, p. 126.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.