DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 254/2022

du 23 septembre 2022

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2023/783]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution (UE) 2022/180 de la Commission du 8 février 2022 modifiant la décision 2006/771/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 5cz (décision 2006/771/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE:

«—	32022 D 0180: décision d’exécution (UE) 2022/180 de la Commission du 8 février 2022 (JO L 29 du 10.2.2022, p. 17).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2022/180 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 24 septembre 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Kristján Andri STEFÁNSSON

(1) JO L 29 du 10.2.2022, p. 17.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.