1.   L’Union garantit que l’interface publique multilingue connectée à l’IMI offre notamment les fonctionnalités techniques suivantes aux opérateurs du Royaume-Uni:

a)	création d’un compte permettant d’accéder de manière sûre à l’espace réservé à l’opérateur;

b)	journalisation correcte des activités des utilisateurs;

c)	enregistrement dans le compte des informations relatives à l’opérateur, aux utilisateurs autorisés, au gestionnaire de transport et aux conducteurs détachés;

d)

gestion des déclarations de détachement: i) enregistrement des informations visées à l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 1, point a), de l’accord de commerce et de coopération; ii) introduction d’une déclaration de détachement contenant les informations visées au point i) et couvrant une période d’un jour au minimum à six mois au maximum; iii) modification des informations figurant dans la déclaration de détachement pour les tenir à jour; iv) téléchargement d’une copie de la déclaration de détachement au format électronique ou dans un format permettant son impression; v) renouvellement de la déclaration de détachement; vi) retrait de la déclaration de détachement;

e)	réception des demandes de documents conformément à l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 1, point c), de l’accord de commerce et de coopération et réponse à celles-ci;

f)	accès aux documents fournis par les autorités compétentes de l’État d’établissement et leur consultation;

g)	communication avec les autorités compétentes de l’État dans lequel le détachement a eu lieu;

h)	information de la clôture de la demande par les autorités compétentes de l’État d’accueil.

2.   L’Union veille à ce que l’interface publique multilingue connectée à l’IMI fournisse également les fonctionnalités techniques permettant à une ou plusieurs autorités compétentes du Royaume-Uni de:

a)	recevoir les déclarations de détachement;

b)	demander des documents conformément à la procédure prévue à l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 1, point c), de l’accord de commerce et de coopération;

c)	saisir le résultat final de l’évaluation du respect des règles de détachement par l’opérateur dans le système et clore la demande dans l’IMI.

3.   Tout organisme établi au niveau national, régional ou local enregistré dans l’IMI et ayant des responsabilités spécifiques liées à l’application de l’annexe 31, partie A, section 2, de l’accord de commerce et de coopération peut être considéré comme une autorité compétente du Royaume-Uni. Les autorités compétentes du Royaume-Uni sont enregistrées dans l’IMI par le point de contact IMI du Royaume-Uni visé à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision.

4.   L’Union a le droit de mettre un terme à l’accès du Royaume-Uni à l’IMI si le Royaume-Uni cesse de satisfaire aux conditions requises à l’article 23, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1024/2012.

1.   L’interface publique permet à une autorité compétente de l’État dans lequel le détachement a eu lieu de demander à l’opérateur d’envoyer les documents visés l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 1, point c), premier alinéa de l’accord de commerce et de coopération, couvrant une période allant jusqu’aux 12 mois précédant la date de la demande. L’interface publique connectée à l’IMI permet à l’opérateur de fournir les documents demandés en une ou plusieurs fois.

2.   Si l’opérateur est tenu de présenter un ou plusieurs documents supplémentaires qui ne figuraient pas dans la demande visée au paragraphe 1, l’interface publique fait commencer le délai de huit semaines prévu pour la présentation des documents à compter de la date de la demande du ou des documents supplémentaires.

3.   L’interface publique permet à l’opérateur d’être prévenu si l’État d’accueil demande l’assistance de l’État d’établissement.

4.   Est visible dans le compte de l’opérateur tout document chargé par l’autorité compétente de l’État d’établissement à la suite d’une demande d’assistance introduite par l’autorité compétente de l’État d’accueil en vertu de l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, de l’accord de commerce et de coopération.

5.   L’interface publique permet de notifier à l’opérateur la clôture et le résultat final du traitement de la demande de documents, une fois que les documents demandés ont été vérifiés par les autorités compétentes.

6.   Les demandes de documents qui n’ont pas été closes par l’autorité compétente de l’État d’accueil qui les a demandés sont automatiquement closes 24 mois après la date de la demande.

1.   L’interface publique connectée à l’IMI prévoit la suppression de toutes les données stockées dans l’interface publique et dans les comptes des opérateurs lorsque ces données ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. L’interface publique prévoit qu’un rappel soit envoyé à l’opérateur afin que ce dernier passe en revue et supprime les données personnelles du conducteur si nécessaire.

2.   L’interface publique prévoit la suppression automatique des déclarations de détachement soumises via l’interface publique après la période de 24 mois visée à l’annexe 31, partie A, section 2, article 6, paragraphe 5, de l’accord de commerce et de coopération.

3.   Lorsque des documents ont été envoyés par l’opérateur dans le cadre d’une demande de documents, ils restent disponibles pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été collectés et qui n’excède pas 12 mois après la clôture de la demande.

1.   Le Royaume-Uni utilise l’IMI établi par le règlement IMI pour les échanges d’informations, y compris de données à caractère personnel, avec les autorités compétentes.

2.   Le Royaume-Uni désigne un point de contact IMI aux fins de la coopération administrative visée à l’article 2 et en informe la Commission et le comité spécialisé chargé du transport routier.

1.   Le Royaume-Uni contribue annuellement aux coûts de fonctionnement et d’entretien de l’IMI. La contribution annuelle s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Pour la première année, elle est versée dans un délai de 20 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision. Pour les années suivantes, elle est versée au plus tard le 31 décembre de l’année précédente. Le montant de la contribution pour la première année est fixé à 86 204 EUR et est par la suite révisé chaque année en fonction de l’évolution de l’indice européen des prix à la consommation (IPCH). La Commission européenne communique le montant révisé au Royaume-Uni par écrit.

2.   Le Royaume-Uni contribue aux coûts généraux de développement de l’interface publique connectée à l’IMI. Cette contribution est versée une fois et correspond à un montant fixe de 232 835 EUR. Ce coût ponctuel de développement est payé dans un délai de 20 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

3.   Les contributions visées aux paragraphes 1 et 2 sont versées en euros sur le compte bancaire de la Commission libellé en euros, indiqué dans la note de débit.

4.   En cas de modification substantielle du coût global de l’IMI, en raison d’adaptations technologiques ou pour d’autres raisons, le comité spécialisé chargé du transport routier adopte une nouvelle décision sur la contribution financière du Royaume-Uni, à la demande de l’un des coprésidents du comité.