DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 65/2020

du 30 avril 2020

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2023/490]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/2166 de la Commission du 16 décembre 2019 modifiant la décision d’exécution 2014/908/UE en ce qui concerne l’inclusion de la Serbie et de la Corée du Sud dans les listes de pays et territoires tiers dont les exigences réglementaires et de surveillance sont considérées comme équivalentes aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient donc de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14at (décision d’exécution 2014/908/UE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord EEE:

«—	32019 D 2166: décision d’exécution (UE) 2019/2166 de la Commission du 16 décembre 2019 (JO L 328 du 18.12.2019, p. 84).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2019/2166 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2020.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT

(1) JO L 328 du 18.12.2019, p. 84.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.