DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 29/2020

du 7 février 2020

modifiant le protocole 31 de l’accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2023/307]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Dans sa résolution du 26 mai 2010 concernant l’évolution de la situation en matière de gestion de l’Espace européen de la recherche (1), le Conseil de l’Union européenne a décidé que le Comité de la recherche scientifique et technique (CREST) prendrait le nouveau nom de Comité de l’Espace européen de la recherche (CEER). Par la suite, dans sa résolution du 30 mai 2013 sur les travaux consultatifs relatifs à l’Espace européen de la recherche (2), le Conseil de l’Union européenne a décidé que le CEER prendrait le nouveau nom de Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER).

(2)	Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du protocole 31 de l’accord EEE, des représentants des États membres de l’AELE sont associés aux travaux du CREST et il convient dès lors de modifier cette disposition afin de tenir compte du fait que cette coopération doit avoir lieu au sein du CEER,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 1er du protocole 31 de l'accord, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«En raison de la nature particulière de la coopération prévue dans les domaines de la recherche, de l’innovation et du développement technologique, des représentants des États membres de l’AELE sont, en outre, associés aux travaux du Comité de l’Espace européen de la recherche et de l’innovation (CEER) ainsi que d'autres comités de l’Union que la Commission européenne consulte dans ce domaine, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de ladite coopération.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*1).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2020.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT

(1) Doc. n° 9067/10.

(2) Doc. n° 10331/13.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.