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16.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 49/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 11/2020
du 7 février 2020
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/289]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1692 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’enregistrement et au partage des données après l’expiration du dernier délai d’enregistrement fixé pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 12zzzzzzb [décision d’exécution (UE) 2019/1331 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
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«12zzzzzzc. |
32019 R 1692: règlement d’exécution (UE) 2019/1692 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant l’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil relatives à l’enregistrement et au partage des données après l’expiration du dernier délai d’enregistrement fixé pour les substances bénéficiant d’un régime transitoire (JO L 259 du 10.10.2019, p. 12).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/1692 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 février 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2020.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Clara GANSLANDT
(1) JO L 259 du 10.10.2019, p. 12.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.