DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE n° 10/2020

du 7 février 2020

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/288]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/1390 de la Commission du 31 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe du règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d’essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 12zza [règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32019 R 1390: règlement (UE) 2019/1390 de la Commission du 31 juillet 2019 (JO L 247 du 26.9.2019, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2019/1390 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 février 2020, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2020.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Clara GANSLANDT

(1) JO L 247 du 26.9.2019, p. 1.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.