DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 253/2019

du 25 octobre 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/76]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe de la directive 80/181/CEE du Conseil en ce qui concerne les définitions des unités SI de base (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24 (directive 80/181/CEE du Conseil) du chapitre IX de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32019 L 1258: directive (UE) 2019/1258 de la Commission du 23 juillet 2019 (JO L 196 du 24.7.2019, p. 6).»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2019/1258 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 octobre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

(1) JO L 196 du 24.7.2019, p. 6.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.