DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 244/2019

du 27 septembre 2019

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2023/49]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l’accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)

La décision d'exécution (UE) 2019/583 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d'émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l'année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 21aezb [décision d'exécution (UE) 2018/2079 de la Commission]:

«21aezc.

32019 D 0583: décision d’exécution (UE) 2019/583 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et les objectifs d’émissions spécifiques concernant les constructeurs de voitures particulières pour l’année civile 2017 ainsi que certains constructeurs appartenant au groupement Volkswagen pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 11.4.2019, p. 47).»

Le point suivant est inséré après le point 21ayc [règlement d'exécution (UE) n° 427/2014 de la Commission]:

«21ayd.

32019 D 0582: décision d’exécution (UE) 2019/582 de la Commission du 3 avril 2019 confirmant ou modifiant le calcul provisoire des émissions spécifiques moyennes de CO2 et des objectifs d’émissions spécifiques des constructeurs de véhicules utilitaires légers neufs pour l’année civile 2017, ainsi que du groupement Volkswagen et de ses membres pour les années civiles 2014, 2015 et 2016, en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 11.4.2019, p. 66).»

Article 2

Les textes des décisions d’exécution (UE) 2019/582 et (UE) 2019/583 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2019.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

(1) JO L 100 du 11.4.2019, p. 47.

(2) JO L 100 du 11.4.2019, p. 66.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.