DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 233/2019

du 27 septembre 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/38]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/773 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement d’exécution (UE) 2019/1397 abroge le règlement d’exécution (UE) 2018/773 de la Commission, qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte du point 3 [règlement d’exécution (UE) 2018/773 de la Commission] du chapitre XXXII de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:

« 32019 R 1397: règlement d’exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d’essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/773 (JO L 237 du 13.9.2019, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2019/1397 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

(1) JO L 237 du 13.9.2019, p. 1.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.