5.1.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 4/25

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 216/2019

du 27 septembre 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2023/21]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:

1.

Le tiret suivant est ajouté au point 45zx (directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 45zza [règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil]:

«-

32019 R 0543: règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 (JO L 95 du 4.4.2019, p. 1).»

2.

Le point suivant est inséré après le point 45zzw [règlement (UE) 2017/2400 de la Commission]:

«45zzx.

32019 R 0543: règlement (UE) 2019/543 de la Commission du 3 avril 2019 modifiant l’annexe IV du règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les annexes I, III et IV de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des références et l’inclusion de certains règlements de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatifs à la réception par type des véhicules à moteur (JO L 95 du 4.4.2019, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2019/543 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

(1)   JO L 95 du 4.4.2019, p. 1.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.