5.1.2023   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 4/9


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no209/2019

du 27 septembre 2019

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2023/14]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/913 de la Commission du 29 mai 2019 concernant le renouvellement de l’autorisation du carbonate de lanthanum octahydrate en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et abrogeant le règlement (CE) n° 163/2008 (titulaire de l’autorisation: Bayer HealthCare AG) (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/914 de la Commission du 29 mai 2019 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 en tant qu’additif dans l’alimentation des dindes d’engraissement, des dindes élevées pour la reproduction et des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement ou élevées pour la ponte (titulaire de l’autorisation: HuvePharma NV) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 295 [règlement d’exécution (UE) 2019/929 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«296.

32019 R 0913: règlement d’exécution (UE) 2019/913 de la Commission du 29 mai 2019 concernant le renouvellement de l’autorisation du carbonate de lanthanum octahydrate en tant qu’additif dans l’alimentation des chats et abrogeant le règlement (CE) n° 163/2008 (titulaire de l’autorisation: Bayer HealthCare AG) (JO L 146 du 5.6.2019, p. 57).

297.

32019 R 0914: règlement d’exécution (UE) 2019/914 de la Commission du 29 mai 2019 concernant l’autorisation d’une préparation de Bacillus licheniformis DSM 28710 en tant qu’additif dans l’alimentation des dindes d’engraissement, des dindes élevées pour la reproduction et des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement ou élevées pour la ponte (titulaire de l’autorisation: HuvePharma NV) (JO L 146 du 5.6.2019, p. 60).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2019/913 et (UE) 2019/914 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 28 septembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON


(1)  JO L 146 du 5.6.2019, p. 57.

(2)  JO L 146 du 5.6.2019, p. 60.

(*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.