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1.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 22/1 |
Avis concernant la date d’entrée en vigueur de la modification de l’annexe 14-B de l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique
Par sa décision no 1/2022, le comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (1), signé à Tokyo le 17 juillet 2018, a décidé de modifier l’annexe 14-B de l’accord. Cette modification est entrée en vigueur le 1er février 2022.