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17.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 298/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 183/2019
du 10 juillet 2019
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/2207]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2018/772 de la Commission du 21 novembre 2017 complétant le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1152/2011 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2018/878 de la Commission du 18 juin 2018 portant adoption de la liste d’États membres ou parties du territoire d’États membres qui respectent les règles de classification énoncées à l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 en ce qui concerne l'application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement délégué (UE) 2018/772 abroge le règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission (3), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(4) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
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(5) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(6) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le point suivant est inséré après le point 10a [règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission] de la partie 1.1:
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2. |
Le point suivant est ajouté après le point 154 [règlement d’exécution (UE) 2017/949 de la Commission] de la partie 1.2:
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3. |
Le texte du point 149 [règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission] de la partie 1.2 est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2018/772 et du règlement d’exécution (UE) 2018/878 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le president
Gunnar PÁLSSON
(1) JO L 130 du 28.5.2018, p. 1.
(2) JO L 155 du 19.6.2018, p. 1.
(3) JO L 296 du 15.11.2011, p. 6.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.