DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 171/2019

du 14 juin 2019

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/2163]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision du Comité mixte de l’EEE no 196/2018 du 21 septembre 2018 (1) a abrogé par erreur le texte de l’adaptation j) au point 66wn de l'annexe XIII de l’accord EEE.

(2)	Cette suppression ne devait entrer en vigueur qu’à partir du 2 janvier 2020. Il y a donc lieu de réintroduire le texte de l’adaptation, puis de l’abroger avec effet au 2 janvier 2020.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 66wn [règlement (UE) no 677/2011 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE est modifié comme suit:

1.	Le texte suivant est inséré dans l’adaptation j): «à l'article 21, première phrase, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes “la Commission” sont remplacés par les termes “l'autorité de surveillance AELE”.»

2.	Le texte de l’adaptation j) est supprimé avec effet au 2 janvier 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 75 du 4.3.2021, p. 33.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.