DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 166/2019

du 14 juin 2019

modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2022/2158]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2019/296 de la Commission du 20 février 2019 rectifiant certaines versions linguistiques du règlement d'exécution (UE) 2016/2286 fixant des règles détaillées relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable, à la méthode pour évaluer la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail et aux informations que le fournisseur de services d'itinérance doit transmettre aux fins de cette évaluation (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 5cuc [règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32019 R 0296: règlement d’exécution (UE) 2019/296 de la Commission du 20 février 2019 (JO L 50 du 21.2.2019, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement d'exécution (UE) 2019/296 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 50 du 21.2.2019, p. 4.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.