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10.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 291/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE n° 161/2019
du 14 juin 2019
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l’annexe XX (Environnement) de l'accord EEE [2022/2153]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le format de notification des programmes de formation et de certification des États membres (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques intervenant dans l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique contenant des gaz à effet de serre fluorés ou la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu’à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, le modèle d'étiquetage pour les produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2065 de la Commission abroge le règlement (CE) no 308/2008 de la Commission (5), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(6) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2066 de la Commission abroge le règlement (CE) no 305/2008 de la Commission (6), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(7) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2067 de la Commission abroge le règlement (CE) no 303/2008 de la Commission (7), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(8) |
Le règlement d’exécution (UE) 2015/2068 de la Commission abroge le règlement (CE) no 1494/2007 de la Commission (8), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(9) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1. |
Le texte du point 9ba [règlement (CE) no 1494/2007 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
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2. |
Le texte du point 9bd [règlement (CE) no 303/2008 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
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3. |
Le texte du point 9bf [règlement (CE) no 305/2008 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
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4. |
Le texte du point 9bi [règlement (CE) no 308/2008 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
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Article 2
L’annexe XX de l’accord l’EEE est modifiée comme suit.
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1. |
Le texte du point 21aqa [règlement (CE) no 1494/2007 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
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2. |
Le texte du point 21aqd [règlement (CE) no 303/2008 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
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3. |
Le texte du point 21aqf [règlement (CE) no 305/2008 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
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4. |
Le texte du point 21aqi [règlement (CE) no 308/2008 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:
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Article 3
Les textes des règlements d’exécution (UE) 2015/2065, (UE) 2015/2066, (UE) 2015/2067 et (UE) 2015/2068 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° 160/2019 du 14 juin 2019 (9), si celle-ci intervient plus tard.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 301 du 18.11.2015, p. 14.
(2) JO L 301 du 18.11.2015, p. 22.
(3) JO L 301 du 18.11.2015, p. 28.
(4) JO L 301 du 18.11.2015, p. 39.
(5) JO L 92 du 3.4.2008, p. 28.
(6) JO L 92 du 3.4.2008, p. 17.
(7) JO L 92 du 3.4.2008, p. 3.
(8) JO L 332 du 18.12.2007, p. 25.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
(9) JO L 291…