DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE n° 151/2019

du 14 juin 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2143]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2018/729 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de certains précurseurs de drogues sur la liste des substances classifiées (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 15x [règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:

«-	32018 R 0729: règlement délégué (UE) 2018/729 de la Commission du 26 février 2018 (JO L 123 du 18.5.2018, p. 4).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2018/729 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 123 du 18.5.2018, p. 4.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.