10.11.2022   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 291/10


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 142/2019

du 14 juin 2019

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/2134]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/111 de la Commission du 24 janvier 2019 concernant l’autorisation de l’extrait de houblon (Humulus lupulus L. flos) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des espèces porcines mineures sevrées et destinées à l’engraissement (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/144 de la Commission du 28 janvier 2019 concernant l’autorisation d’une préparation de 3-phytase produite par Komagataella pastoris (CECT 13094) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement, à la ponte ou à la reproduction (titulaire de l’autorisation: Fertinagro Biotech S.L.) (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 283 [règlement d’exécution (UE) 2019/49 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«284.

32019 R 0111: règlement d’exécution (UE) 2019/111 de la Commission du 24 janvier 2019 concernant l’autorisation de l’extrait de houblon (Humulus lupulus L. flos) en tant qu’additif destiné à l’alimentation des porcelets sevrés, des porcs d’engraissement et des espèces porcines mineures sevrées et destinées à l’engraissement (JO L 23 du 25.1.2019, p. 14).

285.

32019 R 0144: règlement d’exécution (UE) 2019/144 de la Commission du 28 janvier 2019 concernant l’autorisation d’une préparation de 3-phytase produite par Komagataella pastoris (CECT 13094) en tant qu’additif pour l’alimentation des poulettes élevées pour la ponte et des espèces aviaires mineures destinées à l’engraissement, à la ponte ou à la reproduction (titulaire de l’autorisation: Fertinagro Biotech S.L.) (JO L 27 du 31.1.2019, p. 8).»

Article 2

Les textes des règlements d’exécution (UE) 2019/111 et (UE) 2019/144 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 15 juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN


(1)  JO L 23 du 25.1.2019, p. 14.

(2)  JO L 27 du 31.1.2019, p. 8.

(*)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.