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27.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 279/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 122/2019
du 8 mai 2019
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2020]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d’exécution (UE) 2018/1865 de la Commission du 28 novembre 2018 concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «propiconazole» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2) |
Le point suivant est inséré après le point 13zzzzzzzzzm [règlement d’exécution (UE) 2018/1917 de la Commission]:
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Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/1865 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 304 du 29.11.2018, p. 6.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.