DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 118/2019

du 8 mai 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/2016]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non-approbation de la substance «Willaertia magna C2c Maky» en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12zzzzzu [décision d’exécution (UE) 2018/1305 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzzv.

32018 D 1985: décision d’exécution (UE) 2018/1985 de la Commission du 13 décembre 2018 portant non-approbation de la substance “Willaertia magna C2c Maky” en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 11 (JO L 317 du 14.12.2018, p. 27).».

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2018/1985 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 317 du 14.12.2018, p. 27.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.