LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX et le protocole 37 de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le texte suivant est inséré après le point 31mb [règlement délégué (UE) 2018/990 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«31o.

32019 R 2088: règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (JO L 317 du 9.12.2019, p. 1), modifié par:

—	32020 R 0852: règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

En ce qui concerne les États de l’AELE, les dérogations prévues à l’article 4, paragraphes 3 et 4, s’appliquent à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2022 du 29 avril 2022 ou à partir d’une date fixée dans le droit national, se situant au plus tard 12 mois après ladite entrée en vigueur.

À l’article 20, en ce qui concerne les États de l’AELE:

au paragraphe 2, les termes “à partir du 10 mars 2021” sont remplacés par les termes “à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2022 du 29 avril 2022 ou à partir d’une date fixée dans le droit national, se situant au plus tard 12 mois après ladite entrée en vigueur”;

ii)

au paragraphe 3, les termes “à partir du 1er janvier 2022” sont remplacés par les termes “à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2022 du 29 avril 2022 ou à partir d’une date fixée dans le droit national, se situant au plus tard 12 mois après ladite entrée en vigueur”.

31p.

32020 R 0852: règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)	À l’article 13, paragraphe 1, point d), les termes “le droit de l’Union” sont remplacés par les termes “l’accord EEE”.

À l’article 27, paragraphe 2, point a), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “à compter du 1er janvier 2022” sont remplacés par les termes “à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 151/2022 du 29 avril 2022 ou à partir d’une date fixée dans le droit national, se situant au plus tard 12 mois après ladite entrée en vigueur.”».

Article 2

Le point suivant est ajouté au protocole 37 de l’accord EEE:

«46.	Groupe d’experts des États membres sur la finance durable [règlement (UE) 2020/852].».

Article 3

Les textes des règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2020/852 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.