DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE NO 140/2022

du 29 avril 2022

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2022/1584]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2021/2005 de la Commission du 16 novembre 2021 définissant des normes techniques d’exécution modifiant le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité de crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14azc [règlement d’exécution (UE) 2016/1799 de la Commission] de l’annexe IX de l’accord EEE:

«—	32021 R 2005: règlement d’exécution (UE) 2021/2005 de la Commission du 16 novembre 2021 (JO L 407 du 17.11.2021, p. 10).».

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2021/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 407 du 17.11.2021, p. 10.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.