DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 109/2022

du 29 avril 2022

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2022/1553]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2021/1881 de la Commission du 26 octobre 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’imidaclopride présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2021/1884 de la Commission du 27 octobre 2021 modifiant l’annexe III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de résidus de chlorantraniliprole dans les légumineuses séchées (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(4)	Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:

«—	32021 R 1881: règlement (UE) 2021/1881 de la Commission du 26 octobre 2021 (JO L 380 du 27.10.2021, p. 5),

—	32021 R 1884: règlement (UE) 2021/1884 de la Commission du 27 octobre 2021 (JO L 382 du 28.10.2021, p. 39).».

Article 2

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32021 R 1881: règlement (UE) 2021/1881 de la Commission du 26 octobre 2021 (JO L 380 du 27.10.2021, p. 5),

—	32021 R 1884: règlement (UE) 2021/1884 de la Commission du 27 octobre 2021 (JO L 382 du 28.10.2021, p. 39).».

Article 3

Les textes des règlements (UE) 2021/1881 et (UE) 2021/1884 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 380 du 27.10.2021, p. 5.

(2) JO L 382 du 28.10.2021, p. 39.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.