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22.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 246/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 89/2022
du 29 avril 2022
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2022/1533]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2021/630 de la Commission du 16 février 2021 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories de biens exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers et modifiant la décision 2007/275/CE de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Le point suivant est inséré après le point 11by [règlement délégué (UE) 2019/624 de la Commission] de la partie 1.1:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 137 (décision 2007/275/CE de la Commission) de la partie 1.2:
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Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) 2021/630 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2022.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Nicolas VON LINGEN
(1) JO L 132 du 19.4.2021, p. 17.
(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.