DÉCISION NO 2/2022 DU CONSEIL CONJOINT ÉTABLI DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D’UNE PART, ET LES ÉTATS DE L’APE CDAA, D’AUTRE PART,

du 26 juillet 2022

sur la demande de l’Angola au titre de l’article 119, paragraphe 1, de l’APE [2022/1499]

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 100, 101 et 119, et l’article 8, paragraphe 4, de la décision no 1/2019 du conseil conjoint (règlement intérieur du conseil conjoint),

rappelant que l’article 119, paragraphe 3, de l’accord prévoit que les parties conviennent qu’en cas de demande d’adhésion à l’accord soumise au conseil conjoint par l’Angola, des négociations sur les modalités d’adhésion devraient être menées sur la base de l’accord, en tenant compte de la situation particulière de l’Angola,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le conseil conjoint accepte la demande de l’Angola d’entamer des négociations sur les modalités de son adhésion potentielle à l’APE UE-CDAA, conformément à l’article 119, paragraphe 1, de l’APE.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles et à Gaborone.

Pour le conseil conjoint

Représentant des États de l’APE CDAA

Mmusi KGAFELA

Représentant de l’Union européenne

Valdis DOMBROVSKIS