DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 15/2022

du 4 février 2022

modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2022/1063]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2021/1233 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 modifiant la directive (UE) 2017/2397 en ce qui concerne les mesures transitoires pour la reconnaissance des certificats de pays tiers (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 46c [directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:

«, modifiée par:

—	32021 L 1233: directive (UE) 2021/1233 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 (JO L 274 du 30.7.2021, p. 52).”

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2021/1233 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 5 février 2022, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 4 février 2022.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Nicolas VON LINGEN

(1) JO L 274 du 30.7.2021, p. 52.

(*) Pas de procédures constitutionnelles signalées.