1.   Les Îles Féroé sont autorisées à participer et à contribuer aux programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, aux parties de ceux-ci, qui sont ouverts à la participation des Îles Féroé, conformément aux actes de base et dans les conditions prévues par les protocoles au présent accord.

2.   Les modalités et conditions particulières relatives à la participation des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2021-2027) sont fixées dans le protocole sur l'association des Îles Féroé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe" (2021-2027). Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, du présent accord, ledit protocole peut être modifié par le comité mixte institué en vertu du présent accord.

3.   Nonobstant l'article 15, paragraphe 7, du présent accord, les modalités et conditions particulières relatives à la participation des Îles Féroé à tout autre programme particulier ou à toute autre activité particulière de l'Union sont fixées dans les autres protocoles au présent accord qui seront adoptés et modifiés par le comité mixte établi en vertu du présent accord.

4.   Les protocoles au présent accord:

1.   Les Îles Féroé participent aux programmes ou activités de l'Union, ou aux parties de ceux-ci, qui sont couverts par les protocoles au présent accord, dans le respect des modalités et conditions établies dans le présent accord et ses protocoles, ainsi que dans les actes de base et dans les autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union.

2.   Les modalités et conditions visées au paragraphe 1 comprennent:

3.   Les modalités et conditions visées au paragraphe 2, point b), sont équivalentes à celles applicables aux entités éligibles des États membres, y compris le respect des mesures restrictives de l'Union européenne (4), sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1.

1.   Les représentants ou experts des Îles Féroé, ou les experts désignés par ces dernières, sont autorisés à participer, en qualité d'observateurs, aux réunions des comités, des groupes d'experts ou à d'autres réunions similaires sauf en ce qui concerne les points réservés aux seuls États membres ou relatifs à un programme ou à une activité de l'Union auxquels les Îles Féroé ne participent pas, et à condition qu'il s'agisse de réunions des comités, des groupes d'experts ou d'autres réunions similaires auxquelles participent des représentants ou des experts des États membres ou des experts désignés par des États membres, et qui assistent la Commission européenne dans la mise en œuvre et la gestion des programmes ou des activités de l'Union, ou de parties de ceux-ci, auxquels les Îles Féroé participent conformément à l'article 3 ou qui sont établis par la Commission européenne en rapport avec la mise en œuvre du droit de l'Union relatif à ces programmes ou activités, ou à des parties de ceux-ci. Les représentants ou experts des Îles Féroé, ou les experts désignés par les Îles Féroé, ne sont pas présents au moment du vote. Les Îles Féroé sont informées des résultats du vote.

2.   Lorsque les experts ou les évaluateurs ne sont pas désignés sur la base de la nationalité, celle-ci ne peut pas être un motif d'exclusion des experts et évaluateurs des Îles Féroé.

3.   Sous réserve des conditions fixées au paragraphe 1, la participation des représentants des Îles Féroé aux réunions visées au paragraphe 1 est régie par les mêmes règles et procédures que celles applicables aux représentants des États membres, notamment en ce qui concerne le droit de parole, la réception d'informations et de documentation, sauf si elles concernent un point réservé aux seuls États membres ou relatif à un programme ou à une activité auxquels les Îles Féroé ne participent pas, et pour le remboursement des frais de voyage et de séjour.

4.   Les protocoles au présent accord peuvent définir des dispositions détaillées supplémentaires pour la participation des experts, ainsi que pour la participation des Îles Féroé aux conseils de direction et aux structures créées aux fins de l'exécution des programmes ou activités de l'Union définis dans le protocole pertinent.

1.   La participation des Îles Féroé ou d'entités des Îles Féroé aux programmes ou activités de l'Union, ou à des parties de ceux-ci, est subordonnée à la contribution financière des Îles Féroé au financement correspondant inscrit au budget de l'Union.

2.   Cette contribution financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d'un paiement annuel effectué en un ou plusieurs versements.

4.   Sans préjudice du paragraphe 8 du présent article et de l'article 7, les droits de participation s'élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle annuelle et ne font pas l'objet d'ajustements rétroactifs. À partir de 2028, le niveau des droits de participation peut être ajusté par le comité mixte.

5.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d'appui et s'ajoute, tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour les programmes ou activités ou, dans des cas exceptionnels, pour des parties de ceux-ci, augmentés, s'il y a lieu, des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union couverts par chaque protocole pertinent au présent accord.

6.   La contribution opérationnelle initiale est basée sur une clé de contribution définie comme le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) des Îles Féroé aux prix du marché et le PIB de l'Union aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission européenne sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l'année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Par dérogation à ces règles, pour 2021, la contribution opérationnelle initiale est basée sur le PIB de l'année 2019 aux prix du marché. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution peuvent être fixés dans les protocoles pertinents du présent accord.

7.   La contribution opérationnelle est basée sur l'application de la clé de contribution aux crédits d'engagement initiaux, majorés ainsi qu'il est décrit au paragraphe 5, inscrits au budget de l'Union définitivement adopté pour l'année considérée afin de financer les programmes ou activités de l'Union ou, dans des cas exceptionnels, des parties de ceux-ci, auxquels participent les Îles Féroé.

8.   Les droits de participation visés au paragraphe 2 ont la valeur suivante pour les années 2021 à 2027:

9.   Sur demande, l'Union communique aux Îles Féroé les informations relatives à sa participation financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l'évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l'Union concernant les programmes et activités de l'Union auxquels participent les Îles Féroé. Ces informations sont communiquées dans le respect des règles de l'Union et des Îles Féroé en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que les Îles Féroé sont autorisées à recevoir en vertu de l'article 10.

10.   Toutes les contributions des Îles Féroé ou tous les paiements de l'Union, et le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

11.   Les dispositions détaillées pour la mise en œuvre du présent article figurent dans les protocoles pertinents.

1.   Si le protocole pertinent du présent accord le prévoit, la contribution opérationnelle d'un programme ou d'une activité, ou d'une partie de ceux-ci, pour une année N peut être ajustée à la hausse ou à la baisse, de manière rétroactive, au cours de l'année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d'engagement de ladite année, de l'exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement.

2.   Le premier ajustement a lieu dans l'année N+1, lorsque la contribution initiale est ajustée, à la hausse ou à la baisse, de la différence entre la contribution initiale et une contribution ajustée, calculée en appliquant la clé de contribution de l'année N, ajustée par l'application d'un coefficient si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord, à la somme:

3.   Chaque année suivante, jusqu'à ce que tous les engagements budgétaires financés par les crédits d'engagement provenant de l'année N aient été payés ou dégagés, et au plus tard trois ans après la fin du programme ou après le terme du cadre financier pluriannuel correspondant à l'année N, la date la plus proche étant retenue, l'Union calcule l'ajustement de la contribution pour l'année N en réduisant la contribution des Îles Féroé du montant obtenu en appliquant la clé de contribution pour l'année N, ajustée si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord, aux dégagements effectués chaque année sur les engagements de l'année N financés par le budget de l'Union ou par les dégagements reconstitués.

4.   En cas d'annulation des crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d'autres donateurs aux programmes et activités de l'Union visés par chaque protocole pertinent du présent accord, la contribution des Îles Féroé au programme ou à l'activité de l'Union concernés, ou à des parties de ceux-ci, est réduite du montant obtenu après l'application de la clé de contribution pour l'année N, ajustée si cela est prévu par le protocole pertinent, aux montants annulés.

1.   Un mécanisme de correction automatique s'applique aux programmes ou activités de l'Union, ou à des parties de ceux-ci, si cela est prévu par le protocole pertinent du présent accord. L'application de ce mécanisme de correction automatique peut être limitée à des parties du programme ou de l'activité de l'Union précisées dans le protocole pertinent qui sont mises en œuvre au moyen de subventions pour lesquelles des appels concurrentiels sont organisés. Le protocole pertinent peut fixer des règles détaillées concernant l'identification des parties du programme ou de l'activité de l'Union auxquelles le mécanisme de correction automatique s'applique ou ne s'applique pas.

2.   Le montant de la correction automatique pour un programme ou une activité de l'Union, ou des parties de ceux-ci, est égal à la différence entre les montants initiaux des engagements juridiques effectivement conclus avec les Îles Féroé ou les entités des Îles Féroé financés par les crédits d'engagement de l'année en question et la contribution opérationnelle correspondante versée par les Îles Féroé, ajustée conformément à l'article 7, à l'exclusion des dépenses d'appui, couvrant la même période.

3.   Le protocole pertinent du présent accord peut fixer des règles détaillées concernant l'établissement des montants pertinents des engagements juridiques visés au paragraphe 2, y compris dans le cas de consortiums, et concernant le calcul de la correction automatique.

1.   L'Union européenne a le droit de réaliser, dans le respect des actes applicables d'une ou de plusieurs institutions ou d'un ou plusieurs organes de l'Union et ainsi que le prévoient les accords et/ou contrats pertinents, des examens et audits techniques, scientifiques, financiers ou d'autres natures, dans les locaux de toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l'Union, ainsi que de tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union, résidant ou établi dans les Îles Féroé. Lesdits examens et audits peuvent être effectués par les agents des institutions, organes et organismes de l'Union, en particulier de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ou par d'autres personnes mandatées par la Commission européenne conformément au droit de l'Union.

2.   Les agents des institutions, organes et organismes de l'Union, notamment de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ainsi que les autres personnes mandatées par la Commission européenne, ont un accès approprié aux sites, travaux et documents (sous forme électronique et sur papier) et à toutes les informations requises pour la réalisation de ces audits, y compris le droit d'obtenir une copie physique ou électronique, ainsi que des extraits, de tout document ou du contenu de tout support de données que détient la personne physique ou morale ou le tiers faisant l'objet de l'audit.

3.   Les Îles Féroé n'empêchent pas les agents de l'Union et autres personnes visées au paragraphe 2 d'entrer sur son territoire et d'accéder aux locaux au présent article ni n'entravent d'aucune manière leur droit d'entrée et d'accès.

4.   Les examens et audits peuvent également être effectués, y compris après la suspension de l'application d'un protocole du présent accord, en vertu de l'article 15, paragraphe 4, après la cessation de l'application provisoire ou après la dénonciation du présent accord, selon les modalités prévues dans les actes applicables d'une ou de plusieurs institutions ou d'un ou plusieurs organes de l'Union et conformément aux accords et/ou contrats pertinents qui portent sur tout engagement juridique exécutant le budget de l'Union et qui ont été conclus par celle-ci avant la date de suspension de l'application du protocole pertinent ou avant la date de prise d'effet de la cessation de l'application provisoire ou de la dénonciation du présent accord.

1.   La Commission européenne et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont autorisés à mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, sur le territoire des Îles Féroé. Ces enquêtes sont menées conformément aux modalités et conditions établies par les actes applicables d'une ou plusieurs institutions de l'Union.

2.   Les autorités compétentes des Îles Féroé informent la Commission européenne ou l'OLAF, dans un délai raisonnable, de tout fait ou soupçon dont elles ont eu connaissance concernant une irrégularité, une fraude ou une autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

3.   Les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués dans les locaux de toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé et recevant des fonds de l'Union, ainsi que de tout tiers participant à l'exécution de fonds de l'Union résidant ou établi dans les Îles Féroé.

4.   Les contrôles et vérifications sur place sont préparés et menés par la Commission européenne ou l'OLAF en collaboration étroite avec l'autorité compétente des Îles Féroé désignée par ces dernières. L'autorité désignée est informée, dans un délai raisonnable avant les contrôles et vérifications, de leur objet, de leur but et de leur base juridique, de manière à pouvoir y prêter assistance. À cette fin, les agents des autorités compétentes des Îles Féroé peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

5.   À la demande des autorités compétentes des Îles Féroé, les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués conjointement avec la Commission européenne ou l'OLAF.

6.   Les agents de la Commission européenne et le personnel de l'OLAF ont accès à toutes les informations et à toute la documentation, y compris les données informatiques, relatives aux opérations concernées, qui sont nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place. Ils peuvent notamment prendre copie des documents pertinents.

7.   Lorsque la personne, l'entité ou un autre tiers s'oppose à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités compétentes des Îles Féroé, agissant dans le respect des lois et réglementations nationales, prêtent assistance à la Commission européenne ou à l'OLAF pour lui permettre de mener à bien sa mission de contrôle ou de vérification sur place. Cette assistance comprend la prise de mesures conservatoires appropriées en vertu du droit national, en particulier afin de préserver les preuves.

8.   La Commission européenne ou l'OLAF informe les autorités compétentes des Îles Féroé du résultat de ces contrôles et vérifications. En particulier, la Commission européenne ou l'OLAF communique, dans les meilleurs délais, à l'autorité compétente des Îles Féroé tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont elle a eu connaissance dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place.

9.   Sans préjudice de l'application du droit pénal des Îles Féroé, la Commission européenne peut imposer des mesures et sanctions administratives à toute personne physique ou morale résidant ou établie dans les Îles Féroé participant à la mise en œuvre d'un programme ou d'une activité de l'Union conformément au droit de l'Union.

10.   Aux fins de la bonne application du présent article, la Commission européenne ou l'OLAF et les autorités compétentes des Îles Féroé échangent régulièrement des informations et, à la demande de l'une des parties au présent accord, se consultent mutuellement.

11.   Afin de faciliter une coopération efficace et un échange d'informations avec l'OLAF, les Îles Féroé désignent un point de contact.

12.   Les échanges d'informations entre la Commission européenne ou l'OLAF et les autorités compétentes des Îles Féroé ont lieu dans le respect des obligations de confidentialité. Les données à caractère personnel incluses dans les échanges d'informations sont protégées conformément aux règles applicables.

13.   Les autorités compétentes des Îles Féroé coopèrent avec le Parquet européen afin de lui permettre de remplir sa mission consistant à enquêter, à poursuivre et à traduire en justice les auteurs, ainsi que leurs complices, d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, conformément à la législation applicable.

1.   Les décisions adoptées par la Commission européenne qui imposent à des personnes physiques ou morales autres que des États une obligation pécuniaire en rapport avec une créance ayant son origine dans des programmes, activités, actions ou projets de l'Union sont exécutoires dans les Îles Féroé. La formule exécutoire est annexée à la décision concernée, sans autre formalité requise que celle de la vérification de l'authenticité de la décision par l'autorité nationale désignée à cet effet par le gouvernement des Îles Féroé. Le gouvernement des Îles Féroé communique à la Commission européenne et à la Cour de justice de l'Union européenne le nom de l'autorité nationale désignée. Conformément à l'article 13, la Commission européenne est habilitée à notifier ces décisions exécutoires directement aux personnes physiques ou morales résidant ou établies dans les Îles Féroé. L'exécution de ces décisions a lieu conformément au droit et aux règles de procédure des Îles Féroé.

2.   Les arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l'Union européenne rendus en application d'une clause d'arbitrage figurant dans un contrat ou un accord relatif à des programmes, activités, actions ou projets de l'Union sont exécutoires dans les Îles Féroé de la même manière que les décisions de la Commission européenne visées au paragraphe 1.

3.   La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour contrôler la légalité de la décision de la Commission européenne visée au paragraphe 1 et pour suspendre son exécution. Toutefois, le contrôle de la régularité des mesures d'exécution relève de la compétence des juridictions des Îles Féroé.

1.   Il est institué un comité mixte. Les tâches du comité mixte comprennent:

2.   Les décisions du comité mixte sont prises par consensus.

3.   Le comité mixte est composé de représentants de l'Union et des Îles Féroé. Il adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité mixte peut décider de créer, en fonction des besoins, des groupes de travail ou des organes consultatifs d'experts chargés de venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

5.   Le comité mixte se réunit au moins une fois par an et, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l'une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l'Union et par les Îles Féroé à tour de rôle.

6.   Le comité mixte mène ses travaux de manière continue par l'échange d'informations pertinentes, en particulier concernant la participation et la performance des entités des Îles Féroé, transmises à l'aide de tout moyen de communication. Le comité mixte peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s'avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet. Il s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.

2.   Les parties peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L'application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.

3.   Si les Îles Féroé notifient à l'Union, qu'elles ne mèneront pas à terme leurs procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, le présent accord cessera de s'appliquer à titre provisoire à la date de réception de ladite notification par l'Union, qui constituera la date de cessation aux fins du présent accord.

Les décisions du comité mixte cesseront de s'appliquer à cette même date.

4.   L'application d'un protocole pertinent au présent accord peut être suspendue par l'Union en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par les Îles Féroé au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés.

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement la mise en œuvre et la gestion du programme ou de l'activité de l'Union concernés, la Commission européenne envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la lettre de rappel officielle, l'Union notifie aux Îles Féroé la suspension de l'application du protocole pertinent par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après réception de ladite notification par les Îles Féroé.

En cas de suspension de l'application d'un protocole, les entités des Îles Féroé ne sont pas éligibles aux procédures d'octroi de l'Union qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d'effet de la suspension. Une procédure d'octroi de l'Union est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension n'affecte pas les engagements juridiques souscrits avec les entités des Îles Féroé au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés avant sa prise d'effet. Le protocole pertinent continue de s'appliquer à ces engagements juridiques.

Une fois que l'Union a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle en informe immédiatement les Îles Féroé. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

Dès la date de levée de la suspension, les entités des Îles Féroé redeviennent éligibles aux procédures d'octroi de l'Union lancées au titre du programme ou de l'activité de l'Union concernés après cette date et dans le cadre des procédures d'octroi de l'Union lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n'ont pas expiré.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l'autre partie son intention d'y mettre fin. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans son intégralité.

L'accord cesse d'être applicable au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d'effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

6.   Lorsque le présent accord cesse de s'appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 3 ou lorsqu'il est dénoncé conformément au paragraphe 5, les parties conviennent que:

7.   Les parties règlent d'un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l'application provisoire du présent accord.

8.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les parties. L'entrée en vigueur des modifications a lieu selon la même procédure que celle applicable à son entrée en vigueur, conformément au paragraphe 1.

9.   Les protocoles font partie intégrante du présent accord.

10.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et féringienne, tous les textes faisant également foi.