Notification de l’Union européenne adressée conformément à l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

(2021/C 185/03)

L’Union européenne notifie au Royaume-Uni ce qui suit en ce qui concerne l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»).

I.   RÉVISION DE LA LISTE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Les informations ci-après remplacent les données correspondantes notifiées au Royaume-Uni le 29 janvier 2021.

b)   Article 690, paragraphe 7, point b) (1) : Notification de l’autorité compétente en vertu du droit interne de chaque État membre aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt;

Espagne

La juridiction espagnole compétente pour reconnaître et exécuter les mandats d’arrêt est la Sala de lo Penal (chambre criminelle) de l’Audiencia Nacional (Cour centrale), sauf dans les cas où la personne recherchée ne s’est pas opposée au mandat d’arrêt émis par les autorités britanniques, auquel cas le Juzgado Central de Instrucción (juridiction centrale d’instruction) concerné serait compétent.

II.   AUTRES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Les notifications ci-après sont ajoutées aux notifications adressées au Royaume-Uni le 26 février 2021.

8)   Notification au titre de l’article 659, paragraphe 4/l’article 690, paragraphe 2 (2)

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’article 659 (3) sera étendu aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires, sous réserve du principe de réciprocité:

Chypre.

9)   Notification au titre de l’article 660, paragraphe 5/l’article 690, paragraphe 2 (4)

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que l’article 660 (5) sera étendu aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires, sous réserve du principe de réciprocité:

Chypre.

11)   Notification au titre de l’article 670/l’article 690, paragraphe 2 (6)

L’Union européenne notifie, au nom des États membres ci-après, que, sur la base de la réciprocité, la condition de la double incrimination visée à l’article 670, paragraphe 1, point b) (7), ne sera pas appliquée, à condition que l’infraction qui est à l’origine de la demande soit a) l’une des infractions énumérées à l’article 599, paragraphe 4 (8), telles qu’elles sont définies par le droit de l’État requérant, et b) sanctionnées, par l’État requérant, par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée maximale d’au moins trois ans:

Pays-Bas.

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(1)  ex-Article LAW.OTHER.134, paragraphe 7, point b).

(2)  ex-Article LAW.CONFISC.4, paragraphe 4/Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2.

(3)  ex-Article LAW.CONFISC.4.

(4)  ex-Article LAW.CONFISC.5, paragraphe 5/Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2.

(5)  ex-Article LAW.CONFISC.5.

(6)  ex-Article LAW.CONFISC.15, paragraphe 2/Article LAW.OTHER.134, paragraphe 2.

(7)  ex-Article LAW.CONFISC.15, paragraphe 1.

(8)  ex-Article LAW.SURR.79, paragraphe 4.