DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE nO 181/2018

du 21 septembre 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/295]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La décision d’exécution (UE) 2018/622 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l’approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 12zzzzzh [décision d’exécution (UE) 2017/2334 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzzi.

32018 D 0622: décision d’exécution (UE) 2018/622 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l’approbation du chlorophène en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 3 (JO L 102 du 23.4.2018, p. 80).»

Article 2

Les textes de la décision d’exécution (UE) 2018/622 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 102 du 23.4.2018, p. 80.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.