DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 162/2018

du 6 juillet 2018

modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2021/223]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision (UE) 2017/1525 de la Commission du 4 septembre 2017 modifiant la décision 2014/256/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux produits en papier transformé (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 2zl (décision 2014/256/UE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord EEE:

«, modifiée par:

—	32017 D 1525: décision (UE) 2017/1525 de la Commission du 4 septembre 2017 (JO L 230 du 6.9.2017, p. 28).»

Article 2

Les textes de la décision (UE) 2017/1525 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 230 du 6.9.2017, p. 28.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.