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25.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 67/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 149/2018
du 6 juillet 2018
modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE [2021/211]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2017/2356 de la Commission du 15 décembre 2017 sur la reconnaissance du rapport de l'Australie présentant des valeurs types d'émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 41 (directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IV de l'accord EEE:
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«41a. |
32017 D 2356: décision d’exécution (UE) 2017/2356 de la Commission du 15 décembre 2017 sur la reconnaissance du rapport de l’Australie présentant des valeurs types d’émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles, en application de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 336 du 16.12.2017, p. 55). Cette décision ne s’applique pas au Liechtenstein.» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution (UE) 2017/2356 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 336 du 16.12.2017, p. 55.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.