DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE

N o 146/2018

du 6 juillet 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/208]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2017/2054 de la Commission du 8 novembre 2017 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 3q (directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32017 L 2054: directive (UE) 2017/2054 de la Commission du 8 novembre 2017 (JO L 311 du 25.11.2017, p. 1).»

Article 2

Les textes de la directive (UE) 2017/2054 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 311 du 25.11.2017, p. 1.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.