DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 135/2018

du 6 juillet 2018

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/197]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/290 de la Commission du 26 février 2018 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en esters d’acides gras de glycidol dans les huiles et graisses végétales, les préparations pour nourrissons, les préparations de suite et les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales pour nourrissons et enfants en bas âge (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:

«—	32018 R 0290: règlement (UE) 2018/290 de la Commission du 26 février 2018 (JO L 55 du 27.2.2018, p. 27).»

Article 2

Les textes du règlement (UE) 2018/290 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 55 du 27.2.2018, p. 27.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.