DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 132/2018

du 6 juillet 2018

modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2021/194]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2018/70 de la Commission du 16 janvier 2018 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'amétoctradine, de chlorpyrifos-méthyle, de cyproconazole, de difénoconazole, de fluazinam, de flutriafol, de prohexadione et de chlorure de sodium présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

Le règlement (UE) 2018/73 de la Commission du 16 janvier 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus des composés du mercure présents dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

(3)

Le règlement (UE) 2018/78 de la Commission du 16 janvier 2018 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de bensulfuron-méthyle, de diméthachlore et de lufénuron présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE.

(4)

La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.

(5)	Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l'annexe I de l'accord EEE:

«—	32018 R 0070: règlement (UE) 2018/70 de la Commission du 16 janvier 2018 (JO L 12 du 17.1.2018, p. 24),

—	32018 R 0073: règlement (UE) 2018/73 de la Commission du 16 janvier 2018 (JO L 13 du 18.1.2018, p. 8),

—	32018 R 0078: règlement (UE) 2018/78 de la Commission du 16 janvier 2018 (JO L 14 du 19.1.2018, p. 6).»

Article 2

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:

«—	32018 R 0070: règlement (UE) 2018/70 de la Commission du 16 janvier 2018 (JO L 12 du 17.1.2018, p. 24),

—	32018 R 0073: règlement (UE) 2018/73 de la Commission du 16 janvier 2018 (JO L 13 du 18.1.2018, p. 8),

—	32018 R 0078: règlement (UE) 2018/78 de la Commission du 16 janvier 2018 (JO L 14 du 19.1.2018, p. 6).»

Article 3

Les textes des règlements (UE) 2018/70, (UE) 2018/73 et (UE) 2018/78 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 7 juillet 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 6 juillet 2018.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 12 du 17.1.2018, p. 24.

(2) JO L 13 du 18.1.2018, p. 8.

(3) JO L 14 du 19.1.2018, p. 6.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.