ACCORD
entre l’Union européenne et la République de Corée sur certains aspects des services aériens
L'UNION EUROPÉENNE,
d'une part, et
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE,
d'autre part,
ci-après dénommées conjointement "parties contractantes",
CONSTATANT que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que certaines dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus par plusieurs États membres de l'Union européenne avec des pays tiers étaient incompatibles avec le droit de l'Union européenne,
CONSTATANT que plusieurs accords bilatéraux relatifs à des services aériens et contenant des dispositions similaires ont été conclus entre plusieurs États membres de l'Union européenne et la République de Corée, et que les États membres de l'Union européenne sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les incompatibilités entre de tels accords et les traités de l'Union européenne,
CONSTATANT que l'Union européenne jouit d'une compétence exclusive en ce qui concerne divers aspects susceptibles d'être inclus dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l'Union européenne et des pays tiers,
CONSTATANT qu'en vertu du droit de l'Union européenne, les transporteurs aériens de l'Union européenne établis dans un État membre de l'Union européenne ont un droit d'accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de l'Union européenne et les pays tiers,
VU les accords entre l'Union européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de l'Union européenne,
RECONNAISSANT que la concordance entre le droit de l'Union européenne et les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l'Union européenne et la République de Corée fournira une base juridique saine en ce qui concerne les services aériens entre l'Union européenne et la République de Corée et préservera la continuité de ces services aériens,
CONSTATANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l'Union européenne et la République de Corée qui ne sont pas incompatibles avec le droit de l'Union européenne ne doivent être ni modifiées, ni remplacées,
CONSTATANT que les modifications des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres de l'Union européenne et la République de Corée confirmeraient les excellentes relations entre l'Union européenne et la République de Corée dans le domaine du transport aérien, et
CONSTATANT que l'Union européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre du présent accord, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre l'Union européenne et la République de Corée, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de l'Union européenne et les transporteurs aériens de la République de Corée, ou d'imposer son interprétation des dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens existants en ce qui concerne les droits de trafic,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1
Dispositions générales
1. Aux fins du présent accord, on entend par
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a) |
"États membres", les États membres de l'Union européenne; |
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b) |
"traités de l'Union européenne", le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
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c) |
"partie contractante", une partie contractante au présent accord; |
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d) |
"partie", la partie contractante à l'accord bilatéral relatif aux services aériens concerné; |
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e) |
"transporteur aérien", également une compagnie aérienne. |
2. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à l'accord considéré s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de l'Union européenne.
3. Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à l'accord considéré s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.
Article 2
Désignation, autorisation et révocation
1. Les paragraphes 3 et 4 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par la République de Corée et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation de ces autorisations ou permis, respectivement.
2. Les paragraphes 3 et 4 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par la République de Corée, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation de ces autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.
3. Dès réception d'une désignation visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article, ainsi que des demandes d'autorisations d'exploitation et de permis techniques, sous la forme et selon les procédures requises, de la part du ou des transporteurs aériens désignés, chaque partie, sous réserve des paragraphes 4 et 5 du présent article, accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:
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a) |
dans le cas d'un transporteur aérien désigné par un État membre:
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b) |
dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République de Corée:
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c) |
que la compagnie aérienne désignée respecte les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées en matière d'exploitation de services aériens internationaux par la partie qui examine la ou les demandes. |
4. Chaque partie peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d'exploitation ou permis techniques d'un transporteur aérien désigné par l'autre partie:
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a) |
dans le cas d'un transporteur aérien désigné par un État membre:
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b) |
dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République de Corée:
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c) |
lorsque la compagnie aérienne désignée ne respecte pas les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées en matière d'exploitation de services aériens internationaux par la partie qui accorde ces droits. |
5. En faisant valoir ses droits au titre du paragraphe 4 du présent article, sans préjudice des points a) v) et a) vi), du paragraphe 4 du présent article, la République de Corée ne fait pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens des États membres.
Article 3
Droits relatifs au contrôle réglementaire
1. Le paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point c).
2. Lorsqu'un État membre (ci-après dénommé "premier État membre") a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un second État membre, les droits de la République de Corée dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l'accord conclu entre le premier État membre et la République de Corée s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par ce second État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.
Article 4
Taxation du carburant d'aviation
1. Le paragraphe 2 du présent article complète les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).
2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucune des dispositions énumérées à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer, sur une base non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République de Corée qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.
Article 5
Compatibilité avec les règles de concurrence
1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe I ne doit:
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a) |
favoriser l'adoption d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence; |
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b) |
renforcer les effets d'un accord, d'une décision ou d'une pratique concertée visées au point a); ou |
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c) |
déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence. |
2. Les dispositions des accords énumérés à l'annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables.
Article 6
Annexes de l'accord
Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
Article 7
Révision ou modification
Les parties contractantes peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel écrit.
Article 8
Entrée en vigueur
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant la dernière date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.
2. Les accords et autres arrangements entre les États membres et la République de Corée qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur.
Article 9
Dénonciation
1. La dénonciation d'un accord énuméré à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.
2. La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation du présent accord à la date de dénonciation du dernier de ces accords.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 25 juin 2020, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et coréenne, tous ces textes faisant également foi.
