2.12.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 404/1


Informations concernant la date de signature et l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020

L’Union européenne et la République islamique de Mauritanie ont signé, le 15 novembre 2020, à Bruxelles, l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020.

Par conséquent, conformément à son point 6), l’accord est applicable provisoirement à partir du 16 novembre 2020.