Information relative à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union

La décision d’exécution du Conseil du 18 septembre 2020 autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union a été notifiée au Royaume-Uni le jour de son adoption. Conformément à la dernière phrase de l’article 297, paragraphe 2, du TFUE, cette décision a pris effet le 18 septembre 2020.