12.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 39/1 |
Information concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens
L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, est entré en vigueur le 22 juin 2012, conformément à son article 7, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 23 mai 2012.