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15.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 340/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 78/2018
du 27 avril 2018
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2020/1438]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution (UE) 2018/102 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant l’annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance des communautés autonomes espagnoles d’Aragon et de Catalogne comme des régions officiellement indemnes de brucellose (Br. Melitensis) (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux animaux vivants autres que les poissons et les animaux d’aquaculture. Cette législation ne s’applique pas à l’Islande, comme cela est précisé au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas à l’Islande. |
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(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) de la partie 4.2 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
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«— |
32018 D 0102: décision d’exécution (UE) 2018/102 de la Commission du 19 janvier 2018 (JO L 17 du 23.1.2018, p. 48).» |
Article 2
Le texte de la décision d’exécution (UE) 2018/102 en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, fait foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 28 avril 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2018.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 17 du 23.1.2018, p. 48.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.