DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE no 68/2019

du 29 mars 2019

modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2020/821]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement d’exécution (UE) 2018/1292 de la Commission du 25 septembre 2018 approuvant la cyphénothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2018/1305 de la Commission du 26 septembre 2018 relative aux conditions de l’autorisation d’une famille de produits biocides contenant de la deltaméthrine communiquées par la Suède conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)	Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les points suivants sont insérés après le point 12zzzzzs [décision d’exécution (UE) 2018/1623 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:

«12zzzzzt.

32018 R 1292: règlement d’exécution (UE) 2018/1292 de la Commission du 25 septembre 2018 approuvant la cyphénothrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 (JO L 241 du 26.9.2018, p. 11).

12zzzzzu.

32018 D 1305: décision d’exécution (UE) 2018/1305 de la Commission du 26 septembre 2018 relative aux conditions de l’autorisation d’une famille de produits biocides contenant de la deltaméthrine communiquées par la Suède conformément à l’article 36 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 244 du 28.9.2018, p. 109).»

Article 2

Les textes du règlement d’exécution (UE) 2018/1292 et de la décision d’exécution (UE) 2018/1305 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 30 mars 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 mars 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Claude MAERTEN

(1) JO L 241 du 26.9.2018, p. 11.

(2) JO L 244 du 28.9.2018, p. 109.

(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.