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5.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/85 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 327/2019
du 13 décembre 2019
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2020/345]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2018/1091 abroge le règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 23 [règlement (CE) no 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
« 32018 R 1091: règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) no 1166/2008 et (UE) no 1337/2011 (JO L 200 du 7.8.2018, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
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a) |
Les États de l’AELE ne sont pas tenus de respecter la répartition régionale des données requise par le présent règlement. |
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b) |
Les États de l’AELE ne sont pas tenus de collecter et de fournir les données relatives à la mise en œuvre des mesures liées au module «Développement rural» visé à l’article 7, point b), au module «Verger» visé à l’article 7, point g), et au module «Vignoble» visé à l’article 7, point h), dont la liste figure à l’annexe IV du règlement, y compris les données ad hoc destinées à compléter les données de ces trois modules en application de l’article 9. |
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c) |
Le présent règlement ne s’applique pas au Liechtenstein.» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2018/1091 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gunnar PÁLSSON
(1) JO L 200 du 7.8.2018, p. 1.
(2) JO L 321 du 1.12.2008, p. 14.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.