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5.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/54 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 305/2019
du 13 décembre 2019
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/323]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 19b (directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord EEE:
«, modifiée par:
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— |
32017 L 2399: directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 (JO L 345 du 27.12.2017, p. 96).» |
Article 2
Les textes de la directive (UE) 2017/2399 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 21/2018 du 9 février 2018 (2), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gunnar PÁLSSON
(1) JO L 345 du 27.12.2017, p. 96.
(*1) Procédures constitutionnelles signalées.