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5.3.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 304/2019
du 13 décembre 2019
modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2020/322]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Le règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(3) |
Le règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d’application (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d’exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d’information sur le produit d’assurance (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(5) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 13e [directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE:
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«13ea. |
32017 R 1469: règlement d’exécution (UE) 2017/1469 de la Commission du 11 août 2017 établissant un format de présentation normalisé pour le document d’information sur le produit d’assurance (JO L 209 du 12.8.2017, p. 19). |
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13eb. |
32017 R 2358: règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 1), modifié par:
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13ec. |
32017 R 2359: règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017 complétant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière d’information et les règles de conduite applicables à la distribution de produits d’investissement fondés sur l’assurance (JO L 341 du 20.12.2017, p. 8), modifié par:
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Article 2
Les textes des règlements délégués (UE) 2017/2358, (UE) 2017/2359 et (UE) 2018/541 et du règlement d’exécution (UE) 2017/1469 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 214/2018 du 26 octobre 2018 (5), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gunnar PÁLSSON
(1) JO L 341 du 20.12.2017, p. 1.
(2) JO L 341 du 20.12.2017, p. 8.
(3) JO L 90 du 6.4.2018, p. 59.
(4) JO L 209 du 12.8.2017, p. 19.
(*1) Pas de procédures constitutionnelles signalées.
(5) Non encore parue au Journal officiel.