DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

N o 302/2019

du 13 décembre 2019

modifiant l’annexe V (Libre circulation des travailleurs) et le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) de l’accord EEE [2020/320]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2016/716 de la Commission du 11 mai 2016 abrogeant la décision d’exécution 2012/733/UE portant application du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la compensation des offres et des demandes d’emploi et le rétablissement d’EURES (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)	La décision d’exécution (UE) 2017/1255 de la Commission du 11 juillet 2017 concernant un modèle pour la description des systèmes et procédures nationaux aux fins de l’admission d’organismes comme membres et partenaires d’EURES (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)	La décision d’exécution (UE) 2017/1256 de la Commission du 11 juillet 2017 relative aux modèles et procédures nécessaires à l’échange d’informations au niveau de l’Union sur les programmes de travail nationaux concernant le réseau EURES (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

La décision d’exécution (UE) 2017/1257 de la Commission du 11 juillet 2017 sur les normes techniques et structures de présentation nécessaires à l’établissement d’un système uniforme permettant la mise en correspondance des offres et demandes d’emploi et des CV sur le portail EURES (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)	La décision d’exécution (UE) 2018/170 de la Commission du 2 février 2018 relative aux modalités uniformes précises pour la collecte et l’analyse de données en vue de superviser et d’évaluer le fonctionnement du réseau EURES (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

La décision d’exécution (UE) 2018/1020 de la Commission du 18 juillet 2018 relative à l’adoption et à la mise à jour de la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne aux fins de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune d’EURES (7) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(8)

La décision d’exécution (UE) 2018/1021 de la Commission du 18 juillet 2018 relative à l’adoption des normes techniques et structures de présentation nécessaires au fonctionnement de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune utilisant la classification européenne et à l’interopérabilité des systèmes nationaux et de la classification européenne (8) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(9)	La décision d’exécution (UE) 2016/716 abroge la décision d’exécution 2012/733/UE de la Commission (9), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée.

(10)	Il convient dès lors de modifier l’annexe V et le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe V de l’accord EEE est modifiée comme suit:

Le texte suivant est ajouté au point 2 [règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

—	32016 R 0589: règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).»

Les points suivants sont ajoutés après le point 8 (directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil):

«9.

32016 R 0589: règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 relatif à un réseau européen des services de l’emploi (EURES), à l’accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail, et modifiant les règlements (UE) no 492/2011 et (UE) no 1296/2013 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)	Les termes “article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” sont remplacés par les termes “article 28 de l’accord EEE”.

b)	Les termes “citoyens de l’Union” sont remplacés par les termes “ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États de l’AELE”.

À l’article 6:

i)	les références à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et à l’article 145 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas;

ii)	au point d), les termes “conformément au droit de l’Union” sont remplacés par les termes “conformément à la législation applicable en vertu de l’accord EEE”.

d)	À l’article 9, paragraphe 4, point c), les termes “les règles et instruments existants de l’Union” sont remplacés par les termes “les règles et instruments existants applicables en vertu de l’accord EEE”.

e)	À l’article 34, les termes “du droit de l’Union relatif” sont remplacés par les termes “de la législation applicable en vertu de l’accord EEE relative”.

9a.	32017 D 1255: décision d’exécution (UE) 2017/1255 de la Commission du 11 juillet 2017 concernant un modèle pour la description des systèmes et procédures nationaux aux fins de l’admission d’organismes comme membres et partenaires d’EURES (JO L 179 du 12.7.2017, p. 18).

9b.	32017 D 1256: décision d’exécution (UE) 2017/1256 de la Commission du 11 juillet 2017 relative aux modèles et procédures nécessaires à l’échange d’informations au niveau de l’Union sur les programmes de travail nationaux concernant le réseau EURES (JO L 179 du 12.7.2017, p. 24).

9c.

32017 D 1257: décision d’exécution (UE) 2017/1257 de la Commission du 11 juillet 2017 sur les normes techniques et structures de présentation nécessaires à l’établissement d’un système uniforme permettant la mise en correspondance des offres et demandes d’emploi et des CV sur le portail EURES (JO L 179 du 12.7.2017, p. 32).

9d.	32018 D 0170: décision d’exécution (UE) 2018/170 de la Commission du 2 février 2018 relative aux modalités uniformes précises pour la collecte et l’analyse de données en vue de superviser et d’évaluer le fonctionnement du réseau EURES (JO L 31 du 3.2.2018, p. 104).

9e.

32018 D 1020: décision d’exécution (UE) 2018/1020 de la Commission du 18 juillet 2018 relative à l’adoption et à la mise à jour de la liste des aptitudes, des compétences et des professions de la classification européenne aux fins de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune d’EURES (JO L 183 du 19.7.2018, p. 17).

9f.

32018 D 1021: décision d’exécution (UE) 2018/1021 de la Commission du 18 juillet 2018 relative à l’adoption des normes techniques et structures de présentation nécessaires au fonctionnement de la mise en correspondance automatique via la plateforme informatique commune utilisant la classification européenne et à l’interopérabilité des systèmes nationaux et de la classification européenne (JO L 183 du 19.7.2018, p. 20).»

3.	Le texte du point 2a (décision d’exécution 2012/733/UE de la Commission) est supprimé.

Article 2

Le texte suivant est ajouté à l’article 15, point 8, troisième tiret [règlement (UE) no 1296/2013 du Parlement européen et du Conseil], premier alinéa, du protocole 31 de l’accord EEE:

«, modifié par:

—	32016 R 0589: règlement (UE) 2016/589 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2016 (JO L 107 du 22.4.2016, p. 1).»

Article 3

Les textes du règlement (UE) 2016/589 et des décisions d’exécution (UE) 2017/1255, (UE) 2017/1256, (UE) 2017/1257, (UE) 2018/170, (UE) 2018/1020 et (UE) 2018/1021 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 14 décembre 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2019.

Par le Comité mixte de l’EEE

Le président

Gunnar PÁLSSON

(1) JO L 107 du 22.4.2016, p. 1.

(2) JO L 125 du 13.5.2016, p. 24.

(3) JO L 179 du 12.7.2017, p. 18.

(4) JO L 179 du 12.7.2017, p. 24.

(5) JO L 179 du 12.7.2017, p. 32.

(6) JO L 31 du 3.2.2018, p. 104.

(7) JO L 183 du 19.7.2018, p. 17.

(8) JO L 183 du 19.7.2018, p. 20.

(9) JO L 328 du 28.11.2012, p. 21.

(*1) Procédures constitutionnelles signalées.