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19.2.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 46/7 |
DÉCISION No 69/2019 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
du 5 février 2020
relative à l’inclusion d’organismes d’évaluation de la conformité dans l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2020/224]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu’il incombe au comité mixte de décider de l’inclusion d’un ou de plusieurs organismes d’évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
L’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A est ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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2. |
Les compétences spécifiques de l’organisme d’évaluation de la conformité mentionné à l’annexe A, du point de vue des produits et des procédures d’évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour.
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature. |
Au nom des États-Unis d’Amérique
James C. SANFORD
Signé à Washington, le 13 janvier 2020
Au nom de l’Union européenne
Ignacio IRUARRIZAGA
Signé à Bruxelles, le 5 février 2020
ANNEXE A
Organisme communautaire d’évaluation de la conformité ajouté à la liste d’organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l’annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
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Seibersdorf Labor GmbH An der B60 2444 Seibersdorf AUTRICHE |